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La propriété intellectuelle en France est un domaine complexe qui concerne les créations de l'esprit, comme les designs graphiques. Il est important de comprendre les lois et les règles qui régissent la propriété intellectuelle pour protéger les créations graphiques et éviter les violations de droits d'auteur.

Qui détient les droits d'une œuvre ?

Les designs graphiques sont protégés par le droit d’auteur automatiquement dès leur création. Cela signifie que toute personne qui crée une œuvre graphique est considérée comme l’auteur de cette œuvre et possède automatiquement les droits d’auteur sur cette œuvre. Ces droits d’auteur donnent à l’auteur le contrôle exclusif sur l’utilisation de leur œuvre et leur permettent de décider si et comment elle peut être utilisée.

Il est important de noter que les designs graphiques ne peuvent être protégés par des dessins et modèles ou des marques déposées en France, contrairement aux inventions techniques ( brevets ) ou aux marques commerciales. Pour protéger un design graphique, l’auteur doit enregistrer leur œuvre auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour obtenir une protection supplémentaire contre les copies et les utilisations illicites.

Point important, les designs graphiques peuvent également être protégés par des contrats de licence ou des accords de confidentialité. Ces contrats permettent à l’auteur de contrôler l’utilisation de leur œuvre et de définir les conditions d’utilisation pour toute personne souhaitant utiliser leur œuvre.

Enfin, il est important de noter que les designs graphiques peuvent également être soumis à des règles de concurrence déloyale ou à des dispositions de la loi sur les marques de commerce en France. Il est donc important de consulter un avocat spécialiste en propriété intellectuelle pour s’assurer que les designs graphiques ne violent pas les lois et les règles en vigueur.

Comment céder les droits d'un logo ?

Comme définit plus haut, la création d’un logo et de sa charte graphiquesont soumis à la propriété intellectuelle. Par conséquent vous êtes le propriétaire de l’œuvre réaliser pour votre client. 
Afin que celui-ci puisse utiliser l’œuvre pour son entreprise, vous devez effectuer un contrat cession de droits d’auteur.
Celui-ci transfère les droits de propriété du logo à une autre personne ou entreprise. Cette cession doit être écrite et signée par les deux parties, et doit inclure des détails tels que la durée de la cession, les utilisations autorisées du logo et les conditions de résiliation. Il est également conseillé de consulter un avocat pour vous assurer que toutes les bases juridiques sont couvertes.

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Que doit contenir le contrat de cession de droits d'auteur ?

  1. Les parties impliquées: Le contrat doit clarifier les identités de la personne ou de l’entreprise qui cède les droits d’auteur (le cédant) et de la personne ou de l’entreprise qui les reçoit (le cessionnaire).

  2. Description du logo: Le contrat doit décrire précisément le logo qui est objet de la cession, y compris toutes les versions ou déclinaisons existantes.

  3. Utilisations autorisées: Le contrat doit préciser les utilisations autorisées du logo par le cessionnaire. Cela peut inclure des utilisations commerciales, telles que l’utilisation sur des produits ou des publicités, ou des utilisations non commerciales, telles que l’utilisation sur un site web ou une carte de visite.

  4. Durée de la cession: Le contrat doit spécifier la durée de la cession des droits d’auteur. Cela peut être une période de temps spécifique ou illimitée.

  5. Redevances: Le contrat doit prévoir si le cessionnaire doit payer des redevances au cédant pour l’utilisation du logo.

  6. Clause de résiliation: Le contrat doit prévoir les conditions sous lesquelles la cession peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties.

  7. Clause de confidentialité: Le contrat doit prévoir si les détails de la cession doivent rester confidentiels.

  8. Signature des parties: Le contrat doit être signé par les deux parties pour être valable.

Attention, les lois sur les droits d’auteur varient d’un pays à l’autre, il est donc recommandé de consulter un avocat pour vous assurer que toutes les bases juridiques sont couvertes, ainsi que pour la rédactions et l’utilisation des termes adéquats. 

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