Conditions générales
de vente
1. CLAUSE PRÉAMBULE
1.1 Joanna Hoffmann EI est une designer pluridisciplinaire en Freelance, qui a pour activité la prestation de services multimédia, inscrite au registre du commerce et des sociétés, sous le numéro 490 125 531 RCS Strasbourg, dont le siège social est situé au 2 rue de la fonderie 67400 ILLKIRCH (Téléphone : 0672969108). Joanna Hoffmann EI fournit ses services selon les conditions définies dans cette page.
À l’exception des conditions spécifiques s’ajoutant aux conditions générales de vente, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de la part de Joanna Hoffmann EI, prévaloir sur les conditions générales de vente de Joanna Hoffmann EI.
Toute condition contraire posée par le Client ou un tiers sera donc inopposable à défaut d’acceptation écrite de la part de Joanna Hoffmann EI. Merci de lire ces conditions attentivement. Le recours aux services de Joanna Hoffmann EI entraine l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente.
2. CLAUSE RELATIVE AUX SERVICES PROPOSÉS
2.1 Spécialiste dans la Création d'identité graphique et de site web, Joanna Hoffmann EI peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de Création et d'optimisation web.
2.2 Les missions qui peuvent être confiées à Joanna Hoffmann EI sont nombreuses : travaux de création, et/ou de production.
2.3 Joanna Hoffmann EI reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres dont elle sera à l’origine. Sauf acceptation formelle écrite, les services apportés par Joanna Hoffmann EI n’emportent aucune cession.
2.4 Joanna Hoffmann EI s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’elle apporte. En contrepartie de sa mission, Joanna Hoffmann EI se verra attribuer la rémunération prévue au contrat.
3. CLAUSE RELATIVE AU PRIX
3.1 Les prix des prestations proposés sont ceux mentionnés dans le devis; ils s’entendent Toutes taxes comprises car non soumise à la tva et sont payables en euros selon les modalités précisées dans la page précédente, sauf accord précisé sur le devis.
3.2 La signature du devis par le Client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.
4. CLAUSE RELATIVE AU PAIEMENT
4.1 Les paiements sont effectués uniquement par virement bancaire.
4.2 En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à Joanna Hoffmann EI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. (Pénalité de retard = Montant dû (ttc) X taux d’intérêt annuel (0.12%) X (nombre de jours de retard / 365)) Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
5. CLAUSE RELATIVE À LA LIVRAISON OU EXÉCUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE
5.1 Joanna Hoffmann EI mettra en œuvre tous les moyens pour exécuter la prestation prévue au contrat.
5.2 Pour mener à bien sa prestation le Client devra fournir à Joanna Hoffmann EI tous les documents et informations nécessaires.
5.3 La prestation de Joanna Hoffmann EI ne pourra être effectuée, qu’une fois que les conditions suivantes seront remplies : en premier lieu, le paiement d’un acompte, d'un montant précisé sur la page précédente, sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis par Joanna Hoffmann EI dès réception de ce dernier. Et en second lieu, être en possession de la totalité des documents nécessaires à l’exercice de sa mission. Tout retard du au fait du client, fera bénéficier à Joanna Hoffmann EI le report du délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.
6. CLAUSE RELATIVE AU PROCESSUS CONTRACTUEL
6.1 En ayant recours aux services de Joanna Hoffmann EI, le client déclare disposer de la capacité juridique, des pouvoirs et/ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit, et souscrire les obligations qui en découlent. De plus en application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
6.2 Les présentes conditions générales de vente sont délivrées en même temps que le devis. Le devis constitue un engagement juridique et financier des parties une fois daté, paraphé, signé et retourné à Joanna Hoffmann EI par le Client. Le devis daté, paraphé, signé et retourné à Joanna Hoffmann EI emporte acceptation des conditions générales de ventes.
7. CLAUSE RELATIVE À LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DES PARTIES
7.1 Joanna Hoffmann EI est autonome et responsable de la bonne exécution des prestations contractualisées avec le client.
7.2 Joanna Hoffmann EI engage sa responsabilité juridique sur la prestation, dans les limites énoncées dans le devis, et les conditions spécifiques de vente s’ajoutant aux conditions générales de vente.
7.3 Toute modification substantielle de la prestation doit donner lieu à une formalisation par un avenant au devis initial, entrainant le paiement d’un prix fixé par Joanna Hoffmann EI.
7.4 Joanna Hoffmann EI ne saurait voir sa responsabilité engagée pour des faits tirant leurs origines du client. Ainsi le client reste responsable de tous documents, renseignements et informations fournis à Joanna Hoffmann EI. Les choix effectués par le client lors de la commande et par la suite,
demeurent sous son entière responsabilité.
7.5 Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées par Joanna Hoffmann EI, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client.
7.6 Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli à leurs obligations, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure selon l'article 1218 et 1351 du Code civil.
8. CLAUSE CONCERNANT LES GARANTIES
8.1 Joanna Hoffmann EI garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité des prestations.
8.2 Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Joanna Hoffmann EI, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
8.3 Joanna Hoffmann EI rectifiera à ses frais, les services jugés défectueux.
8.4 Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et applicables à son activité. Quels que soient les conseils donnés par Joanna Hoffmann EI en matière de mentions obligatoires, le client est tenu de s’assurer de la conformité des outils
de communication qu’il valide. Il est donc seul responsable en cas de mentions erronées ou manquantes. La responsabilité de Joanna Hoffmann EI ne pourra pas être recherchée dans les cas suivants :
- Lorsque la contestation trouve son origine dans des données fournies par le Client.
- Lorsque le Client aura donné son accord écrit, sur papier, sms ou par e-mail, pour la validation de l’étape de réalisation en question.
Le Client garantit Joanna Hoffmann EI contre toutes les revendications de tiers, amiables ou contentieuses, ainsi que leurs conséquences, fondées, directement ou indirectement, sur la violation par le Client de l’une ou de plusieurs des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.
9. CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
9.1 Les parties s’engagent réciproquement, tant pendant l’exécution du contrat qu’après, sans durée limitée, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelque informations, connaissances ou savoir-faire que ce soit concernant son cocontractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de ses prestations, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire. Les parties s’engagent également à faire
respecter cette obligation par tous les membres de leurs personnels, chacun se portant fort à l’égard de l’autre. La confidentialité s’applique aussi, selon les mêmes modalités visées au deux alinéas précédents, aux termes des contrats liant les parties.
Par exception, le Client autorise Joanna Hoffmann EI à le citer parmi ses références clients dans ses documents commerciaux, quel qu’en soit le support (plaquette, site web, ...)
10. CLAUSE RELATIVE À LA FIN DU CONTRAT
10.1 En cas d'inexécution de l'une ou l'autre des parties de ses obligations contractuelles, le devis ou le contrat pourra faire l'objet d'une résiliation de plein droit, sauf disposition spéciale dans le contrat. Cette résiliation de plein droit interviendra un mois après une mise en demeure d'exécuter, adressée par l'autre partie, par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effets.
11. CLAUSE RELATIVE À LA LOI APPLICABLE ET LA JURIDICTION COMPÉTENTE
11.1 Les contrats sont soumis à la loi française. En cas de litige les juridictions de Strasbourg seront compétents.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur le site Web, les services et/ou le contenu Joannahoffmann, sa conception et son code source, ainsi que tout le contenu inclus dans l'un d'entre eux (y compris, sans limitation, les textes, images, animations, bases de données, graphiques, logos, marques déposées, icônes, boutons, images, vidéos, enregistrements sonores, etc.) appartiennent ou sont sous licence au designer.
12.2 Sauf autorisation expresse en vertu des présentes Conditions, la reproduction ou la distribution, ainsi que la transformation, la production d'œuvres dérivées de toute nature, la communication publique, la mise à disposition, l'extraction, la réutilisation ou toute autre utilisation du Site Web, des Services, du Contenu Joannahoffmann ou aucune de ses parties, est strictement interdite.
12.3 Le Contenu Sponsorisé et le Contenu Collaborateur sont protégés par les droits de propriété intellectuelle, le cas échéant, et appartiennent à leurs propriétaires. Concernant le Contenu Sponsorisé, bien que les Services puissent localiser et donner accès à ces contenus, son téléchargement et son utilisation sont soumis aux conditions fixées par le tiers concerné. Le designer n'est pas propriétaire et ne peut accorder aucune licence ou autorisation concernant le contenu sponsorisé. L'Utilisateur doit obtenir les autorisations qui sont, dans chaque cas, nécessaires pour utiliser tout Contenu Sponsorisé, qui sont indiquées sur le site Internet concerné, à partir duquel l'Utilisateur pourra télécharger le Contenu Sponsorisé.
12.4 Si vous pensez qu'un contenu porte atteinte aux droits de tiers ou n'est pas conforme aux présentes Conditions, vous pouvez le signaler au designer comme indiqué dans les présentes Conditions.
13. Contrat de licence pour le contenu joannahoffmann
13.1 Le designer autorise l'Utilisateur à télécharger et à utiliser le Contenu Joannahoffmann conformément aux termes de la présente Section. Le designer et ses concédants de licence conservent tous les droits sur le Contenu Joannahoffmann qui ne sont pas expressément accordés dans cette licence à l'Utilisateur.
Sous réserve du respect des présentes Conditions, le designer autorise l'Utilisateur de manière incessible, révocable, limitée, non exclusive et à l'échelle mondiale pendant la durée des droits concernés ; à télécharger, utiliser et modifier le contenu Joannahoffmann sur un appareil que l'utilisateur possède ou contrôle, uniquement aux fins et utilisations autorisées dans les présentes conditions.
L'Utilisateur peut utiliser le Contenu Joannahoffmann (y compris toute œuvre dérivée) en utilisant le Contenu Joannahoffmann dans son intégralité, en utilisant tout ou partie de ses éléments, ou en utilisant le Contenu Joannahoffmann sans modification, en les combinant avec d'autres contenus ou en les ayant préalablement modifiés, étant donné que la licence accordée concernant le contenu Joannahoffmann soit conforme à :
Ne permet pas un usage collectif ;
N'insinue aucune affiliation ou approbation par le designer ou le site Web ;
N'inclut pas le Contenu Joannahoffmann, ou aucune œuvre dérivée de celui-ci, dans des bases de données, des archives, ou tout autre produit multimédia/stock, collection, ensemble de clips ou bibliothèque en vue de la distribution ou de la revente, ou dans toute autre utilisation susceptible de restreindre les futures visites ou téléchargements depuis le site Web ;
N'autorise ni la revente, ni la cession, ni la sous-licence du Contenu Joannahoffmann, ni de toute œuvre dérivée de celui-ci ;
N'utilise pas le Contenu Joannahoffmann dans des articles destinés à la revente, que ce soit sous forme imprimée ou électronique (par exemple, t-shirts, tasses, cartes postales, cartes d'anniversaire, invitations, calendriers, modèles Web, appareils électroniques, applications, NFT, jeux vidéo, spots publicitaires, animations audiovisuelles), où le Contenu Joannahoffmann est l'élément principal (en raison de sa taille, de sa pertinence ou pour toute autre raison, en cas de doute sur le point de savoir si le contenu est l'élément principal, il sera considéré que le contenu est l'élément principal) ;
Ne recourt pas au Contenu Joannahoffmann (en totalité ou en partie) dans une marque commerciale, ou une partie de celle-ci, qui pourrait être utilisée pour garantir ou impliquer une garantie de tout produit et/ou service, à moins que le Contenu Joannahoffmann utilisé dans de tels cas ne soit modifié de manière à créer un contenu nouveau et distinct ne ressemblant pas au Contenu Joannahoffmann original ou n'impliquant pas l'utilisation du Contenu Joannahoffmann comme modèle ou test, mais plutôt comme élément ou matériau final ;
N'utilise pas le Contenu Joannahoffmann (y compris les informations de légende, les titres, les mots-clés ou autres métadonnées associées au Contenu Joannahoffmann) à des fins d'apprentissage automatique et/ou d'intelligence artificielle, ou pour toute technologie conçue ou destinée à l'identification de personnes physiques.
N'utilise pas le Contenu Joannahoffmann de manière diffamatoire, obscène, immorale ou illégale, y compris, sans limitation, en le présentant de manière à porter atteinte à l'honneur de toute personne figurant dans le Contenu Joannahoffmann ou à la représenter de manière négative. Cela inclut notamment l'utilisation à des fins pornographiques, pour la promotion de services d'escorte ou similaires, pour des affiliations politiques, la publicité de produits contraceptifs, etc.
Ne fait pas usage du Contenu Joannahoffmann pour diffamer, calomnier ou dénigrer des personnes, des races, des sexes, des cultures, des orientations sexuelles, des religions, des pays, des régions, des villes, des villages, ou tout autre lieu, groupe ethnique ou humain.
13.2 En règle générale, il est interdit à un Utilisateur d'autoriser des tiers à utiliser le Contenu Joannahoffmann (ou toute modification de tout contenu du Contenu Joannahoffmann). Cependant, il existe une exception à cette interdiction lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
Le tiers a formellement sollicité l'Utilisateur pour la production de biens ou la prestation de services, et l'Utilisateur utilise un nombre limité d'éléments du Contenu Joannahoffmann pour répondre à la demande du tiers ;
L'autorisation accordée par l'Utilisateur au tiers est documentée par écrit et se conforme à toutes les restrictions de l'autorisation de l'Utilisateur pour utiliser le contenu spécifique du Contenu Joannahoffmann. Cela comprend, sans limitation, une restriction empêchant le tiers de distribuer, revendre ou accorder en sous-licence le contenu du Contenu Joannahoffmann (c'est-à-dire que le tiers est le destinataire final du contenu du Contenu Joannahoffmann) ;
Aucun des éléments du Contenu Joannahoffmann soumis à l'autorisation n'est utilisé comme élément principal (en raison de sa taille, de sa pertinence ou pour toute autre raison, en cas de doute, il est considéré comme l'élément principal) dans des articles destinés à la revente, que ce soit sous forme imprimée ou électronique (par exemple, des t-shirts, des tasses, des cartes postales, des cartes d'anniversaire, des invitations, des calendriers, des modèles Web, des appareils électroniques, des applications, des NFT, des jeux vidéo, des spots publicitaires, des animations audiovisuelles) ;
La production de biens ou la prestation de services par l'Utilisateur au tiers ne se fait pas de manière automatisée. Elle est adaptée spécifiquement au tiers (et donc son utilisation n'est autorisée par l'Utilisateur pour aucun autre tiers) et requiert une intervention humaine significative et spécifique de la part de l'Utilisateur vis-à-vis de chaque tiers ;
C'est l'Utilisateur - et non le tiers - qui choisit les éléments spécifiques du Contenu Joannahoffmann à utiliser dans la production de biens ou la prestation de services pour le tiers.
13.3 Lorsque toutes les conditions ci-dessus sont respectées, l'Utilisateur est autorisé à permettre à un tiers d'utiliser le contenu spécifique du Contenu Joannahoffmann. Cependant, cette exception se limite à l'interdiction pour l'Utilisateur d'autoriser des tiers à utiliser le contenu du Contenu Joannahoffmann, sans altérer ou restreindre d'aucune manière les autres conditions régissant le droit de l'Utilisateur d'utiliser le Contenu Joannahoffmann. Il est important de noter que les conditions pour bénéficier de cette exception sont strictement interprétées, et en cas de doute, il sera considéré qu'elles ne sont pas satisfaites.
L'utilisation du contenu du Contenu Joannahoffmann n'accorde aucun droit de propriété à l'Utilisateur. En particulier, l'Utilisateur n'est pas autorisé à distribuer, revendre ou louer tout contenu du Contenu Joannahoffmann (ou toute modification de tout contenu du Contenu Joannahoffmann).
Les droits de l'Utilisateur en vertu de cette section seront résiliés automatiquement et sans préavis en cas de violation de l'une quelconque des conditions énoncées. En cas de résiliation, l'Utilisateur devra cesser immédiatement toute utilisation du contenu du Contenu Joannahoffmann et détruire toute copie, qu'elle soit totale ou partielle.