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Conditions générales de vente

1. CLAUSE PRÉAMBULE
1.1 Joanna Hoffmann EI est une designer pluridisciplinaire en Freelance, qui a pour activité la prestation de services multimédia, inscrite au registre du commerce et des sociétés, sous le numéro 490 125 531 RCS Strasbourg, dont le
siège social est situé au 2 rue de la fonderie 67400 ILLKIRCH (Téléphone : 0672969108). Joanna Hoffmann EI fournit ses services selon les conditions définies dans cette page. À l’exception des conditions spécifiques s’ajoutant aux conditions générales de vente, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de la part de Joanna Hoffmann EI, prévaloir sur les conditions générales de vente de Joanna Hoffmann EI. Toute condition contraire posée par le Client ou un tiers sera donc inopposable à défaut d’acceptation écrite de la part de Joanna Hoffmann EI. Merci de lire ces conditions attentivement. Le recours aux services de Joanna Hoffmann EI entraine l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente.

2. CLAUSE RELATIVE AUX SERVICES PROPOSÉS
2.1 Spécialiste dans la Création d’identité graphique et de site web, Joanna Hoffmann EI peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de Création et d’optimisation web.
2.2 Les missions qui peuvent être confiées à Joanna Hoffmann EI sont nombreuses : travaux de création, et/ou de production.
2.3 Joanna Hoffmann EI reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres dont elle sera à l’origine. Sauf acceptation formelle écrite, les services apportés par Joanna Hoffmann EI n’emportent aucune cession.
2.4 Joanna Hoffmann EI s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’elle apporte. En contrepartie de sa mission, Joanna Hoffmann EI se verra attribuer la rémunération prévue au contrat.

3. CLAUSE RELATIVE AU PRIX
3.1 Les prix des prestations proposés sont ceux mentionnés dans le devis; ils s’entendent Toutes taxes comprises car non soumise à la tva et sont payables en euros selon les modalités précisées dans la page précédente, sauf accord précisé sur le devis.
3.2 La signature du devis par le Client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.

4. CLAUSE RELATIVE AU PAIEMENT
4.1 Les paiements sont effectués uniquement par virement bancaire.
4.2 En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Joanna Hoffmann EI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. (Pénalité de retard = Montant dû (ttc) X taux d’intérêt annuel (0.12%) X (nombre de jours de retard / 365)) Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

5. CLAUSE RELATIVE À LA LIVRAISON OU EXÉCUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE
5.1 Joanna Hoffmann EI mettra en œuvre tous les moyens pour exécuter la prestation prévue au contrat.
5.2 Pour mener à bien sa prestation le Client devra fournir à Joanna Hoffmann EI tous les documents et informations nécessaires.
5.3 La prestation de Joanna Hoffmann EI ne pourra être effectuée, qu’une fois que les conditions suivantes seront remplies : en premier lieu, le paiement d’un acompte, d’un montant précisé sur la page précédente, sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis par Joanna Hoffmann EI dès réception de ce dernier. Et en second lieu, être en possession de la totalité des documents nécessaires à l’exercice de sa mission. Tout retard du au fait du client, fera bénéficier à Joanna Hoffmann EI le report du délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

6. CLAUSE RELATIVE AU PROCESSUS CONTRACTUEL
6.1 En ayant recours aux services de Joanna Hoffmann EI, le client déclare disposer de la capacité juridique, des pouvoirs et/ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit, et souscrire les obligations qui en découlent. De plus en application de l’article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
6.2 Les présentes conditions générales de vente sont délivrées en même temps que le devis. Le devis constitue un engagement juridique et financier des parties une fois daté, paraphé, signé et retourné à Joanna Hoffmann EI par le Client. Le devis daté, paraphé, signé et retourné à Joanna Hoffmann EI emporte acceptation des conditions générales de ventes.

7. CLAUSE RELATIVE À LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DES PARTIES
7.1 Joanna Hoffmann EI est autonome et responsable de la bonne exécution des prestations contractualisées avec le client.
7.2 Joanna Hoffmann EI engage sa responsabilité juridique sur la prestation, dans les limites énoncées dans le devis, et les conditions spécifiques de vente s’ajoutant aux conditions générales de vente.
7.3 Toute modification substantielle de la prestation doit donner lieu à une formalisation par un avenant au devis initial, entrainant le paiement d’un prix fixé par Joanna Hoffmann EI.
7.4 Joanna Hoffmann EI ne saurait voir sa responsabilité engagée pour des faits tirant leurs origines du client. Ainsi le client reste responsable de tous documents, renseignements et informations fournis à Joanna Hoffmann EI. Les choix effectués par le client lors de la commande et par la suite,
demeurent sous son entière responsabilité.
7.5 Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées par Joanna Hoffmann EI, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client.
7.6 Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli à leurs obligations, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure selon l’article 1218 et 1351 du Code civil.

8. CLAUSE CONCERNANT LES GARANTIES
8.1 Joanna Hoffmann EI garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité des prestations.
8.2 Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Joanna Hoffmann EI, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
8.3 Joanna Hoffmann EI rectifiera à ses frais, les services jugés défectueux.
8.4 Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et applicables à son activité. Quels que soient les conseils donnés par Joanna Hoffmann EI en matière de mentions obligatoires, le client est tenu de s’assurer de la conformité des outils
de communication qu’il valide. Il est donc seul responsable en cas de mentions erronées ou manquantes. La responsabilité de Joanna Hoffmann EI ne pourra pas être recherchée dans les cas suivants :
– Lorsque la contestation trouve son origine dans des données fournies par le Client.
– Lorsque le Client aura donné son accord écrit, sur papier, sms ou par e-mail, pour la validation de l’étape de réalisation en question.
Le Client garantit Joanna Hoffmann EI contre toutes les revendications de tiers, amiables ou contentieuses, ainsi que leurs conséquences, fondées, directement ou indirectement, sur la violation par le Client de l’une ou de plusieurs des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

9. CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
9.1 Les parties s’engagent réciproquement, tant pendant l’exécution du contrat qu’après, sans durée limitée, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelque informations, connaissances ou savoir-faire que ce soit concernant son cocontractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de ses prestations, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire. Les parties s’engagent également à faire
respecter cette obligation par tous les membres de leurs personnels, chacun se portant fort à l’égard de l’autre. La confidentialité s’applique aussi, selon les mêmes modalités visées au deux alinéas précédents, aux termes des contrats liant les parties.
Par exception, le Client autorise Joanna Hoffmann EI à le citer parmi ses références clients dans ses documents commerciaux, quel qu’en soit le support (plaquette, site web, …)

10. CLAUSE RELATIVE À LA FIN DU CONTRAT
10.1 En cas d’inexécution de l’une ou l’autre des parties de ses obligations contractuelles, le devis ou le contrat pourra faire l’objet d’une résiliation de plein droit, sauf disposition spéciale dans le contrat. Cette résiliation de plein droit interviendra un mois après une mise en demeure d’exécuter, adressée par l’autre partie, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effets.

11. CLAUSE RELATIVE À LA LOI APPLICABLE ET LA JURIDICTION COMPÉTENTE
11.1 Les contrats sont soumis à la loi française. En cas de litige les juridictions de Strasbourg seront compétents.

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